CONDITIONS GENERALES DE VENTES

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Entre l’entreprise :

IMYA CONSULTING AGENCY

www.imya.agency

Lorraine KONÉ

8 rue des Pourpointiers

91200 Athis - Mons

SIRET 82193576400018

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représentée par Lorraine KONÉ, en qualité d’indépendant, dûment habilité aux fins des présentes.

La micro-entreprise IMYA CONSULTING AGENCY peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil.

Ci-après le « Vendeur », la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du vendeur, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

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PREAMBULE

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IMYA CONSULTING AGENCY a pour objet le conseil et l'accompagnement d'entreprise,  vente d’abonnements payants, d’ateliers marketing ou ateliers de professionnalisation de projet créatif, accompagnement individuel, conseils en image, ateliers collectifs ou l’organisation d’événements (objets indiques ci-dessous).

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IMYA CONSULTING AGENCY met à disposition du contenu informatif gratuit et payant. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer de la pertinence des contenus proposés.

L’utilisateur ne pourra pas tenir pour responsable Lorraine KONÉ de toute utilisation des informations fournies. Ces informations et ressources ne sont pas exhaustives et peuvent sujettes à des modifications depuis leur mise en ligne.

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Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, exclusivement aux  consommateurs professionnels ou non,  personne morale ou physique, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur IMYA CONSULTING AGENCY à savoir :

• l’accès à des programmes principalement destinés aux créateurs et créatrices de bijoux et accessoires divers qui souhaitent créer une entreprise ou développer leur entreprise,

•  des séances d’accompagnement, de conseils ou consulting par tout système informatique de télécommunication, ou logiciel en ligne tel que Skype / Hang Out. Il y aura également possibilité de réaliser cet accompagnement par téléphone. C’est Lorraine KONÉ qui définit la communication la plus adaptée à la séance d’accompagnement en accord avec le client. En aucun cas, sauf problèmes techniques indépendants des parties, ce choix ne pourra être remis an cause par le client et déclencher un quelconque remboursement,

• l’accès à des événements (ateliers, conférences, rencontres, visite de salons…),

• des livres, E book, CD, DVD et tout accessoire ou produit physique en lien avec son activité,

• un abonnement Premium payant mensuel permettant d’accéder à un dossier complet par mois sur des thèmes très précis liés à l’activité des lecteurs et lectrices.

La liste et le descriptif des biens et services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

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Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

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Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers le blog du Vendeur entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son blog. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le blog du vendeur à l’adresse suivante: https://imya.agency/condition-generales-de-ventes/ en pied de page. Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

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Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du site www.imya.agency sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article.293B du C.G.I. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au blog du Vendeur sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

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Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit vendu par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

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Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site du Vendeur via des pages de ventes sur le site. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur le site du Vendeur. La durée de certains Produits proposés (consulting, accompagnement) peut varier en fonction du Client. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué (un paiement donne accès à un téléchargement par une seule personne). Les abonnements payants donnent accès aux programmes et événements prévus lors de la vente et uniquement ces éléments.

Nous informons les Clients que conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits immatriels « 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. ». Aucun remboursement n’est donc effectué après téléchargement du produit numérique commandé.
Le client souscrivant a un abonnement payant bénéficie d’une période d’essai de 30 jours pendant laquelle il peut se rétracter. À l’issue de cette période de 30 jours, il doit poursuivre son engagement jusqu’à son terme.

En cas de desabonnement après la période d’essai, son espace membre où figure les éléments de son abonnement sera alors désactivé et il n’aura plus accès au contenu de l’abonnement.

Lorsqu’une garantie conditionnelle de dédommagement en cas d’absence de résultats est proposée dans la vidéo de présentation d’un produit, cette garantie ne s’applique plus au-delà de 90 jours après le lancement du produit en question.

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Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.

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Article 7 : Modalités de livraison

Les produits sont des produits numériques livrés par le biais de téléchargement automatique ou par mail tout e suite après le paiement via Paypal.

Si toutefois des produits matériels sont vendus sur le site du Vendeur, ceux-ci seront livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale sur un téléphone portable) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

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Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles En cas d’indisponibilité d’un article le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

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Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou compte Paypal.

Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par Paypal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

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Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Nous informons les Clients que conformément à l’article L121-21-8 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits immatriels « 13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. ». Aucun remboursement n’est donc effectué après téléchargement du produit numérique commandé.

Les abonnements
Concernant les abonnements du site, le client est engagé sur la période indiqué lors de l’achat du produit. Il ne peut se soustraire à son engagement et tout abonnement contracté sera dû jusqu’à son terme. En cas de rupture du contrat d’abonnement, le client sera poursuivi et les frais de la procédure lui seront imputés.

Événements/ rencontres / séminaires
L’organisateur décline toute responsabilité en cas de dommages, perte ou vol de matériel survenu lors d’un séminaire, atelier, visite de salon, événement, ou de dommages corporels ou accidents.
Il est de la responsabilité des participants de souscrire une assurance médicale, ainsi qu’une assurance responsabilité civile, par ses propres moyens.
Les participants acceptent que les images (photos et vidéos) enregistrées lors du séminaire ou de l’événement soient rendues publiques, de façon commerciale ou non.

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Accompagnement /Consulting
Les rendez-vous téléphoniques sont planifiés lors d’un échange d’emails avec le client suite à son achat. Sans nouvelles et sans réponse du client sous 30 jours, la prestation de coaching sera annulée, en restant facturée.
Les rendez-vous téléphoniques sont fixés à une date et un horaire convenus à l’avance entre le client et Lorraine KONÉ.
En cas d’empêchement majeur, les deux parties peuvent reporter le rendez-vous à une date ultérieure, sous réserve de l’indiquer plus de 24 heures avant le rendez-vous initial.
Si le client annule un rendez-vous moins de 24 heures à l’avance, ou en cas de retard supérieur à une heure, la prestation sera annulée et restera facturée.
Si Lorraine KONÉ rencontre un empêchement personnel, elle s’engage à contacter le client dans les plus brefs délais pour planifier un nouveau rendez-vous à la convenance du client.
Les prestations de coaching ou d’accompagnement sur rendez-vous téléphonique sont décomptées à partir de l’heure précise du rendez-vous, même en cas de retard du client.
Lors d’une prestation de coaching ou d’accompagnement sur rendez-vous téléphonique, Lorraine KONÉ appelle le client sur un numéro de téléphone français non surtaxé sur un poste fixe ou un téléphone mobile.
Lorraine KONÉ s’engage à conserver confidentielles les informations fournies par le client concernant son activité.
Lorraine KONÉ s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les prestations demandées par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client.

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Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume la garantie de conformité des programmes proposés aux descriptifs ainsi qu’aux qualités éthiques prônées par le blog. Aucun remboursement n’est donc effectué après téléchargement du produit numérique commandé.

Garanties complémentaires : En aucune manière Lorraine KONÉne saurait s’engager à un résultat auprès du Client. Par suite, le Client ne saurait engager la responsabilité de Lorraine KONÉ dans l’éventualité où le programme de formation ou toute autre prestation fournie ne produirait pas, selon lui, les effets attendus.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.
L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, et de leur utilisation et application.
L’éditeur ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects -dont perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais- qui pourraient résulter de l’utilisation des produits proposés, ou de la non disponibilité des contenus et/ou du site.
En aucun cas, les contenus proposés ne peuvent être considérés comme des conseils en matière juridique, fiscal ou comptable.

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Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes : par mail à l’adresse imya.agency@gmail.com ou par courrier à Lorraine KONÉ, 8 rue des Pourpointiers 91200 Athis Mons en précisant la nature de la réclamation.

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Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

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Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

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Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

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Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le blog, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le Vendeur et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (le Vendeur) par lettre RAR. Nous effectuons sur le blog un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Anatytics.

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Article 17 : Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur. Celui-ci ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès, au site www.imya.agency ou au téléchargement d’un produit payant ou gratuit.

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Article 18 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/

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